Politique de retour et de remboursement
Politique commerciale de retour de 30 jours
En complément des droits prévus par la loi, nous proposons une possibilité de retour dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’article.
Cette politique commerciale de 30 jours constitue un service supplémentaire et ne remplace ni ne limite le droit légal de rétractation de 14 jours prévu par la législation française, ni aucun autre droit impératif dont bénéficie le consommateur.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur peut l’exercer dans le délai légal, sans avoir à justifier sa décision.
Certaines catégories de produits ou certaines situations peuvent légalement être exclues du droit de rétractation. Lorsque cela est applicable, nous en informerons le consommateur avant la conclusion du contrat, conformément à la législation en vigueur.
Le délai commercial de 30 jours ne prolonge ni ne réduit le délai légal de rétractation de 14 jours. Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par la présente politique s’appliquent.
Droit légal de rétractation
Pour les contrats conclus à distance auxquels les règles françaises applicables s’appliquent, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.
Le consommateur doit communiquer clairement sa décision de se rétracter dans le délai légal de 14 jours.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou réexpédier le bien dans un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation, sauf disposition légale applicable ou accord contraire valablement conclu.
Le délai de retour est respecté si le consommateur réexpédie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
L’exercice du droit de rétractation ne porte pas atteinte aux autres droits légaux du consommateur.
Conditions applicables aux retours
Dans le cadre de notre politique commerciale, nous vous recommandons de retourner les articles :
- dans un état permettant raisonnablement leur remise en vente ;
- avec leur emballage d’origine, lorsque celui-ci est encore disponible et adapté ;
- avec leurs accessoires, notices et autres éléments fournis ;
- sans dommage résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur ne peut être tenu responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Le simple fait que le consommateur ait examiné raisonnablement le bien conformément à ce qui est légalement permis ne constitue pas, en soi, un motif de refus du remboursement légal.
Pour les meubles et autres articles volumineux, nous vous recommandons de conserver soigneusement l’emballage jusqu’à ce que vous ayez confirmé votre décision de conserver l’article, afin de faciliter, le cas échéant, un retour dans des conditions appropriées.
Ces conditions commerciales ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, les garanties légales et tout autre droit impératif.
Articles endommagés, défectueux ou incorrects
Si vous recevez un article :
- endommagé pendant le transport ;
- présentant un défaut ;
- non conforme à votre commande ;
- différent de l’article commandé ;
- présentant des éléments ou composants manquants ou tout autre problème important ;
veuillez nous contacter dans les meilleurs délais.
Afin de traiter votre demande, nous pouvons vous demander :
- votre numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies de l’article ;
- des photographies de l’emballage lorsque celles-ci sont utiles pour constater un dommage lié au transport ;
- toute autre information raisonnablement nécessaire au traitement de votre demande.
Lorsque le problème relève d’un défaut, d’une non-conformité, d’un dommage survenu pendant le transport ou d’une erreur de préparation de commande, nous vous proposerons la solution applicable conformément à la législation en vigueur, notamment une réparation, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Lorsque la loi prévoit que les frais de retour sont à notre charge, ceux-ci ne seront pas facturés au consommateur.
Annulation d’une commande
Commande non encore expédiée
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter dans les meilleurs délais afin de demander son annulation.
Lorsque l’annulation peut encore être traitée, nous annulerons la commande et procéderons au remboursement des sommes versées.
Commande déjà expédiée
Une commande déjà expédiée ne peut généralement plus être annulée directement dans notre système logistique.
Cette situation ne remet toutefois pas en cause les droits légaux du consommateur, notamment son droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique.
Dans ce cas, vous pourrez retourner l’article conformément à la procédure applicable après sa réception.
Comment demander un retour ou un remboursement ?
Veuillez nous contacter par e-mail à l’adresse suivante :
care@evorinnoa.com
Dans la mesure du possible, votre demande doit préciser :
- votre numéro de commande ;
- votre nom et vos coordonnées ;
- le ou les articles concernés ;
- le motif de votre demande, lorsque celui-ci est pertinent.
Si l’article est endommagé, défectueux ou incorrect, nous vous recommandons de joindre des photographies permettant de constater le problème.
Après réception de votre demande, nous vous communiquerons les instructions nécessaires ainsi que l’adresse de retour ou l’étiquette de retour, lorsque celle-ci est applicable.
Étiquette de retour
Lorsqu’une étiquette de retour est nécessaire et qu’elle doit être fournie par nos soins, nous vous transmettrons une étiquette électronique.
Vous devrez suivre les instructions communiquées, notamment imprimer l’étiquette lorsque cela est nécessaire et la fixer correctement sur le colis.
En cas de difficulté pour télécharger ou imprimer l’étiquette, veuillez nous contacter avant l’expédition du colis.
Frais de retour
Les frais de retour dépendent du motif du retour, de la nature du produit et des dispositions légales applicables.
Retour pour convenance personnelle
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation pour convenance personnelle, notamment en cas de changement d’avis, de produit devenu inutile ou d’erreur de commande, les frais directs de retour peuvent être à sa charge, lorsque la loi le permet et que cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.
Pour les meubles, meubles de grande taille et autres articles volumineux qui ne peuvent pas être normalement retournés par voie postale classique, le consommateur peut être amené à supporter les frais directs de retour applicables.
Pour ces articles volumineux, avant la conclusion du contrat, nous fournirons au consommateur l’information relative aux frais directs de retour :
- soit le montant des frais de retour lorsqu’il est possible de le déterminer à l’avance ;
- soit, lorsque le montant exact ne peut pas être déterminé au moment de l’achat, une estimation raisonnable des frais de retour.
Lorsque cela est pertinent, cette estimation pourra notamment tenir compte des dimensions et du poids du produit, de son emballage, du mode de transport, du lieu d’enlèvement et des autres facteurs raisonnablement liés au coût du retour.
Ainsi, avant de finaliser son achat, le consommateur pourra connaître le coût de retour applicable ou, lorsque le montant exact ne peut être déterminé à l’avance, une estimation raisonnable du coût susceptible de lui incomber pour le retour d’un article volumineux.
Retour en raison d’un problème lié à l’article ou à la commande
Lorsque le retour est nécessaire en raison d’un défaut, d’une non-conformité, d’un dommage survenu pendant le transport, d’une erreur de préparation de commande ou d’une autre situation pour laquelle la législation applicable prévoit que les frais de retour sont à notre charge, ces frais seront pris en charge par nos soins et ne seront pas facturés au consommateur.
Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, nous remboursons les sommes versées par le consommateur conformément à la législation française applicable.
Le remboursement comprend en principe les frais de livraison standard initialement payés par le consommateur.
Lorsque le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, les frais supplémentaires résultant de ce choix ne sont pas remboursés, dans les limites permises par la loi.
Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du consommateur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le remboursement est effectué dans le délai légal applicable.
Pour les ventes de biens, lorsque la loi le permet, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du bien, la première de ces dates étant retenue, conformément à la législation applicable.
En pratique, après réception du retour et réalisation des vérifications nécessaires, nous initierons généralement le remboursement dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés.
Le délai d’apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut être différent du délai d’initiation du remboursement. Il dépend notamment de la banque, de l’émetteur de la carte bancaire, du prestataire de paiement ou d’autres intermédiaires financiers.
Droits légaux du consommateur
La présente politique commerciale ne limite aucun des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation française applicable.
Les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et, lorsque leurs conditions sont réunies, la garantie des vices cachés, restent pleinement applicables.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut bénéficier, selon les conditions prévues par la loi, de la réparation ou du remplacement du bien et, dans les cas prévus par la législation, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme excluant, limitant ou diminuant un droit légal auquel le consommateur ne peut renoncer.
Si une disposition de la présente politique devait être contraire à une disposition impérative de la législation française ou européenne applicable en matière de protection des consommateurs, la disposition légale impérative prévaudrait.
Nous contacter
Adresse: 1156 Westwood Dr NW, Warren, OH 44485, États-Unis
Téléphone: +1 (330) 392‑8857
Adresse e-mail: care@evorinnoa.com
Heures de service : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)
Lorsque vous nous contactez concernant une commande, nous vous recommandons d’indiquer votre numéro de commande afin de faciliter et d’accélérer le traitement de votre demande.